Conditions générales d'utilisation du site

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet du cabinet LUMERAS Expertise Comptable (ci-après « le Cabinet »), accessible à l'adresse lumeras-expertise.com (ci-après « le Site »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, les nouvelles conditions étant applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 — Accès au site

L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et fonctionne correctement.

Le Cabinet met tout en œuvre pour assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de toute interruption, temporaire ou définitive, liée notamment à des opérations de maintenance, des mises à jour, ou à des causes indépendantes de sa volonté.

Article 3 — Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, logiciels, images, vidéos, sons, savoir-faire, graphismes et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive du Cabinet ou de ses prestataires, qui lui en ont concédé les droits d'utilisation nécessaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable du Cabinet, est interdite et constitutive de contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le Site, qu'ils appartiennent au Cabinet ou à des tiers partenaires, sont protégés au titre des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques ou logos sans autorisation expresse est prohibée.

Article 4 — Liens hypertextes

4.1 Liens vers le Site. La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Cabinet. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

4.2 Liens sortants. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qui y sont appliquées, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 5 — Protection des données personnelles

Le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à traiter les données à caractère personnel collectées via le Site (notamment via le formulaire de contact) dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont destinées exclusivement au Cabinet et, le cas échéant, à ses sous-traitants agissant sur instruction et dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture des prestations demandées. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces droits peuvent être exercés en écrivant à LUMERAS EXPERTISE SAS, 244 rue Jean Vilar, 34090 Montpellier, ou par courriel à contact@lumeras-expertise.com.

Pour plus de détails sur les finalités, durées de conservation et destinataires des traitements mis en œuvre, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Cabinet, document distinct des présentes CGU.

Article 6 — Cookies

Le Site peut recourir à des cookies et traceurs, notamment à des fins de mesure d'audience. Conformément aux recommandations de la CNIL, tout dépôt de cookies non strictement nécessaire au fonctionnement du Site est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies mis à sa disposition. Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans la Politique de gestion des cookies du Site.

Article 7 — Portée des informations diffusées sur le site

Les informations, analyses, actualités et outils mis à disposition sur le Site sont fournis à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une consultation ou une prestation d'expertise comptable, sociale, fiscale ou juridique au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant la profession d'expert-comptable.

Ces informations ne sauraient se substituer à l'analyse individualisée d'une situation par un professionnel, réalisée dans le cadre d'une lettre de mission conclue avec le Cabinet. En conséquence, la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée du seul fait de la consultation ou de l'utilisation de ces informations, en l'absence de mission contractuelle formalisée.

Le Cabinet s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans garantir leur exhaustivité ni leur absence d'erreur, notamment au regard de l'évolution constante de la réglementation comptable, fiscale et sociale.

Article 8 — Secret professionnel et déontologie

Le Cabinet et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) et par l'article 226-13 du Code pénal.

Aucune information transmise par l'Utilisateur via le Site (formulaire de contact, prise de rendez-vous, etc.) ne saurait être considérée comme régulièrement communiquée au Cabinet, ni comme déclenchant une quelconque obligation de conseil ou de diligence, avant l'établissement d'une relation contractuelle formalisée par une lettre de mission.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du Site. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• de la présence de virus ou d'éléments malveillants malgré les vérifications effectuées ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus publiés, ou de leurs conséquences.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14.

Les présentes CGU constituent un document distinct des mentions légales du Site et de sa politique de confidentialité, lesquelles doivent également figurer sur le Site conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).